Praticien hospitalier : statuts et exercice

Statuts

Les principaux éléments concernant le statut de praticien hospitalier, exerçant à temps plein ou à temps partiel, sont  accessibles dans le code de santé publique :

Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers

soient les articles des parties législative L.6152-1 à 6 et réglementaire R.6152-1 et suivants.

Ils ont été modifiés par le décret n° 2010‐1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

Comptes épargne-temps, congés annuels et RTT

Nouvelles dispositions parues fin 2012, juste avant l’échéance des 10 ans (+ 1 an de négociations) qui aurait abouti à leur perte.

Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O. du 29 décembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855278&fastPos=1&fastReqId=973080573&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret no 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O. du 29 décembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855772&fastPos=1&fastReqId=330362802&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Explication de texte et version consolidée à disposition des adhérents en cliquant ici : commentaires

To be or not to be … praticien hospitalier ?…

24/05/2023 – Communiqué de presse APH

APH publie les résultats d’une grande consultation nationale et dresse une liste de 12 propositions de mesures prioritaires.
Près de 5000 réponses ont été obtenues ; alors que les concertations venaient de s’interrompre, faute du financement alloué pressenti, les retours des PH montraient un état des lieux sans appel :

92 % des praticiens interrogés estiment que le Ségur n’a pas amélioré ni leurs conditions d’exercice ni l’attractivité de la carrière.

94 % des praticiens (concernés ou non par la mesure) estiment que le décalage de 4 ans d’ancienneté entre praticiens hospitaliers nommés avant et après le 1er octobre 2020 est une injustice à corriger.

93 % des praticiens estiment que la revalorisation des gardes via la « mission Flash » est insuffisante.

90 % des praticiens rejettent le décompte du temps de travail en demi-journées (qui ne prend pas en compte leur nombre d’heures de travail).

88 % des praticiens dénoncent le mode de désignation actuel des responsables de pôle et de service.

Communiqué de presse Action Praticiens

Reprise des négociations, ou réunion pour amuser la galerie ?
DEUX HEURES MOINS LE QUART AVANT LA GRANDE FACHERIE

A l’aune du lancement de concertations – négociations ? – entre les organisations représentatives de praticiens hospitaliers et le ministère de la Santé et de la Prévention, Action Praticiens Hôpital a lancé au mois d’avril 2023 une grande enquête en ligne « To be or not to be PH ».
Cette enquête avait pour but de recueillir

• Le regard des praticiens hospitaliers (PH) sur les « avancées » du Ségur :
  statut de PH, prime de solidarité territoriale, nouveau contrat de praticien contractuel dit « de type 2 »
• Leurs aspirations sur les sujets prioritaires du moment :
  o La restitution des 4 ans d’ancienneté
  o La permanence des soins et sa rémunération
  o Le temps de travail
  o La gouvernance médicale.

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