Praticien hospitalier : statuts et exercice

Statuts

Les principaux éléments concernant le statut de praticien hospitalier, exerçant à temps plein ou à temps partiel, sont  accessibles dans le code de santé publique :

Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers

soient les articles des parties législative L.6152-1 à 6 et réglementaire R.6152-1 et suivants.

Ils ont été modifiés par le décret n° 2010‐1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

Comptes épargne-temps, congés annuels et RTT

Nouvelles dispositions parues fin 2012, juste avant l’échéance des 10 ans (+ 1 an de négociations) qui aurait abouti à leur perte.

Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O. du 29 décembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855278&fastPos=1&fastReqId=973080573&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret no 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O. du 29 décembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855772&fastPos=1&fastReqId=330362802&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Explication de texte et version consolidée à disposition des adhérents en cliquant ici : commentaires