Praticien hospitalier : statuts et exercice

Statuts

Les principaux éléments concernant le statut de praticien hospitalier, exerçant à temps plein ou à temps partiel, sont  accessibles dans le code de santé publique :

Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre II : Praticiens hospitaliers

soient les articles des parties législative L.6152-1 à 6 et réglementaire R.6152-1 et suivants.

Ils ont été modifiés par le décret n° 2010‐1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers.

Comptes épargne-temps, congés annuels et RTT

Nouvelles dispositions parues fin 2012, juste avant l’échéance des 10 ans (+ 1 an de négociations) qui aurait abouti à leur perte.

Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O. du 29 décembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855278&fastPos=1&fastReqId=973080573&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret no 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé (J.O. du 29 décembre 2012)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026855772&fastPos=1&fastReqId=330362802&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Explication de texte et version consolidée à disposition des adhérents en cliquant ici : commentaires

To be or not to be … praticien hospitalier ?…

24/05/2023 – Communiqué de presse APH

APH publie les résultats d’une grande consultation nationale et dresse une liste de 12 propositions de mesures prioritaires.
Près de 5000 réponses ont été obtenues ; alors que les concertations venaient de s’interrompre, faute du financement alloué pressenti, les retours des PH montraient un état des lieux sans appel :

92 % des praticiens interrogés estiment que le Ségur n’a pas amélioré ni leurs conditions d’exercice ni l’attractivité de la carrière.

94 % des praticiens (concernés ou non par la mesure) estiment que le décalage de 4 ans d’ancienneté entre praticiens hospitaliers nommés avant et après le 1er octobre 2020 est une injustice à corriger.

93 % des praticiens estiment que la revalorisation des gardes via la « mission Flash » est insuffisante.

90 % des praticiens rejettent le décompte du temps de travail en demi-journées (qui ne prend pas en compte leur nombre d’heures de travail).

88 % des praticiens dénoncent le mode de désignation actuel des responsables de pôle et de service.

Communiqué de presse Action Praticiens

Reprise des négociations, ou réunion pour amuser la galerie ?
DEUX HEURES MOINS LE QUART AVANT LA GRANDE FACHERIE

A l’aune du lancement de concertations – négociations ? – entre les organisations représentatives de praticiens hospitaliers et le ministère de la Santé et de la Prévention, Action Praticiens Hôpital a lancé au mois d’avril 2023 une grande enquête en ligne « To be or not to be PH ».
Cette enquête avait pour but de recueillir

• Le regard des praticiens hospitaliers (PH) sur les « avancées » du Ségur :
  statut de PH, prime de solidarité territoriale, nouveau contrat de praticien contractuel dit « de type 2 »
• Leurs aspirations sur les sujets prioritaires du moment :
  o La restitution des 4 ans d’ancienneté
  o La permanence des soins et sa rémunération
  o Le temps de travail
  o La gouvernance médicale.

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Lettre d’information d’Action Praticiens Hôpital

13/04/2023 – Actualités

Retrouvez ici la Lettre d’information d’Action Praticiens Hôpital du 13 avril 2023 :

Chères collègues, chers collègues,

L’actualité sociale en rapport avec la réforme des retraites a été très riche ces derniers mois et a totalement éclipsé le reste de l’actualité. On pourrait donc croire que plus rien d’autre ne se passe dans notre pays en dehors des amoncellements de détritus et des échauffourées de fin de manifestations.

Rien sur l’hôpital ni sur ses praticiens, aucun bruissement ni murmure depuis le discours prononcé par le Président de la République lors de ses vœux aux personnels hospitaliers début janvier.

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